J.O. 187 du 14 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 août 2007 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0762419A


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2007, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 juillet 2007.

M. Philippe Logak est mis à disposition auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique.